Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour la promotion et la protection réciproque des investissements
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
22 juillet 1998
Adopté/e:
13 novembre 1996 [ Buenos Aires ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Article 1.(1)(d)
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour la promotion et la protection réciproque des investissements (Traduction)
Dates
Entrée en vigueur:
22 juillet 1998
Date du texte:
13 novembre 1996
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of the Argentine Republic and the Government of the United Mexican States for the Promotion and Reciprocal Protection of Investments (Translation)
PDF
Espagnol 
Acuerdo entre el Gobierno de la República Argentina y el Gobierno de los Estados Unidos Mexicanos para la Promoción y Protección Recíproca de las Inversiones (Texto auténtico)
PDF
Français 
Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour la promotion et la protection réciproque des investissements (Traduction)
PDF