Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur :
29 mars 1999
Adopté/e :
8 mai 1997 [ Ottawa ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Article 1(e)
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
29 mars 1999
Date du texte:
8 mai 1997
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text)
PDF
Français 
Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
PDF
Armenien 
Համաձայնագիր կառավարության միջեւ Կանադայի եւ կառավարության կողմից Հայաստանի Հանրապետության համար: Ներդրումների խթանման եւ պաշտպանության
PDF