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Accord entre le Gouvernement du Canada et la République orientale de l'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements
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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
2 juin 1999
Adopté/e:
29 octobre 1997 [ Ottawa ]
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement du Canada et de la République Oriental d'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
Dates
Entrée en vigueur:
2 juin 1999
Date du texte:
29 octobre 1997
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Eastern Republic of Uruguay for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text)
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Espagnol 
Acuerdo entre el Gobierno de Canadá y el Gobierno de la República Oriental del Uruguay para el fomento y la protección de las inversiones (Texto auténtico)
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Français 
Accord entre le Gouvernement du Canada et de la République Oriental d'Uruguay pour l'encouragement et la protection des investissements (Texte authentique)
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