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Accord sur les principes unifiés de règlement dans les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle
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Institution d'accueil
Communauté économique eurasienne (EURASEC)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2012
Adopté/e:
9 décembre 2010 [ Moscou ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord sur les principes unifiés de règlement dans les domaines de la protection des droits de propriété intellectuelle
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2012
Date du texte:
9 décembre 2010
Textes disponibles
Russe 
Соглашение о единых принципах регулирования в сфере охраны и защиты прав интеллектуальной собственности
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