Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République du Bélarus pour la promotion et la protection des investissements
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 1994
Adopté/e:
1 mars 1994 [ Londres ]
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Article 1 (a) (iv)
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République du Bélarus pour la promotion et la protection des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
28 décembre 1994
Date du texte:
1 mars 1994
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Republic of Belarus for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text)
PDF