Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République de Sierra Leone pour la promotion et la protection des investissements
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
20 novembre 2001
Adopté/e:
13 janvier 2000 [ Freetown ]
Sujet
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Ressources génétiques,
Transfert de technologie,
Propriété industrielle
Notes
Article 1 (a) (iv)
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République de Sierra Leone pour la promotion et la protection des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
20 novembre 2001
Date du texte:
13 janvier 2000
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Republic of Sierra Leone for the Promotion and Protection of Investments (Authentic text)
PDF