Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la promotion et la protection des investissements
Retour
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
27 mai 2000
Adopté/e:
13 novembre 1998 [ Moscou ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Article 1(1) (d)
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la promotion et la protection des investissements
Dates
Entrée en vigueur:
27 mai 2000
Date du texte:
13 novembre 1998
Textes disponibles
Anglais 
Agreement between the Government of Japan and the Government of the Russian Federation concerning the Promotion and Protection of Investments (Authentic text)
PDF
Russe 
Соглашение между Правительством Российской Федерации и Правительством Японии о поощрении и защите капиталовложений
PDF