Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord de coopération sur l'organisation d’échange d'informations au niveau inter-étatique et la création de bases de données nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins
Retour
Institution d'accueil
Communauté des États indépendants (CEI)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Dates
Entrée en vigueur:
16 octobre 2010
Adopté/e:
20 novembre 2009 [ Yalta ]
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de coopération sur l'organisation d’échange d'informations au niveau inter-étatique et la création de bases de données nationales sur le droit d'auteur et les droits voisins
Dates
Entrée en vigueur:
16 octobre 2010
Date du texte:
20 novembre 2009
Textes disponibles
Russe 
Соглашение о сотрудничестве по организации межгосударственного обмена информацией и формированию национальных баз данных авторского права и смежных прав
PDF