Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Convention relative a l'aviation civile internationale
Retour
Institution d'accueil
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Notes complémentaires
Notes territoriales
Dates
Entrée en vigueur :
4 avril 1947
Adopté/e :
7 décembre 1944 [ Chicago ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Article 27
Textes disponibles
Texte du traité (2 Textes)
Texte du traité (2 Textes)
Convention relative à l'aviation civile internationale (1944)
Dates
Entrée en vigueur:
4 avril 1947
Date du texte:
7 décembre 1944
Textes disponibles
Anglais 
Convention on International Civil Aviation (1944)
PDF
Convention relative à l'aviation civile internationale (Neuvième édition 2006)
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2006
Date du texte:
1 janvier 2006
Textes disponibles
Anglais 
Convention on International Civil Aviation (Ninth Edition 2006)
PDF
Espagnol 
Convenio sobre Aviación Civil Internacional (Novena edición 2006)
PDF
Français 
Convention relative à l'aviation civile internationale (Neuvième édition 2006)
PDF
Russe 
Конвенция о международной гражданской авиации (Издание девятое 2006)
PDF