Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Monténégro
Retour
Institution d'accueil
Norvège
Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2012
Adopté/e:
14 novembre 2011 [ Genève ]
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Propriété industrielle
Notes
Dispositions de PI: Chapitre 1, article 2(c); Chapitre 3 et Annexe VI
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Monténégro
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2012
Date du texte:
14 novembre 2011
Textes disponibles
Anglais 
Free Trade Agreement between the EFTA States and Montenegro
PDF
PDF