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Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite(Non encore en vigueur)
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Institution d'accueil
Conseil de l'Europe (CE)
Membres
Parties contractantes/Signataires
Mesures prévues par le traité
Dates
Adopté/e:
11 mai 1994 [ Strasbourg ]
Sujet
Droit d'auteur
Notes
Dispositions de PI: Préambule et article 4
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
Dates
Date du texte:
11 mai 1994
Textes disponibles
Anglais 
European Convention relating to questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the Framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite
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Français 
Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
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