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Accord entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la réglementation trans-tasmanienne de la profession de conseil en brevets en Australie et en Nouvelle-Zélande
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Membres
Parties contractantes/Signataires
Dates
Entrée en vigueur:
24 février 2017
Sujet
Brevets (Inventions),
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte du traité (1 Texte)
Texte du traité (1 Texte)
Accord entre le Gouvernement de l'Australie et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant la réglementation de la profession de conseil en brevets en Australie et en Nouvelle-Zélande
Dates
Entrée en vigueur:
24 février 2017
Textes disponibles
Anglais 
Arrangement between the Government of Australia and the Government of New Zealand relating to Trans-Tasman Regulation of Patent Attorneys
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