Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République du Pérou, le 27 septembre 2018, de son instrument de ratification du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté à Beijing le 24 juin 2012.
L'instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante:
- "La République du Pérou déclare qu'en application du paragraphe 2 de l'article 11 du Traité de Beijing, elle opte pour un droit à rémunération équitable lorsque des interprétations ou exécutions fixées sur fixations audiovisuelles sont utilisées directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour la communication au public."
La date d'entrée en vigueur du Traité de Beijing sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 26 dudit Traité, sera atteint.
Le 27 septembre 2018