À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique Traités administrés par l'OMPI Retour

Notification Berne n° 112
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Entrée en vigueur des modifications aux articles 22.2)a)vi), 22.4)a), 23.6)a)ii) et 23.6)a)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que les modifications suivantes à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que révisée à Paris le 24 juillet 1971, ("Acte de Paris (1971)") entreront en vigueur le 19 novembre 1984:

    - à l'article 22.2)a)vi), "triennal" est remplacé par "biennal";

    - à l'article 22.4)a), "tous les trois ans" est remplacé par "tous les deux ans";

    - à l'article 23.6)a)ii), "triennal" est remplacé par "biennal";

    - à l'article 23.6)a), le point iii) est supprimé.

Il convient de rappeler que ces modifications ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Union de Berne), fondée par ladite Convention de Berne (voir le document AB/X/32, paragraphe 33). A cette date, le nombre des États membres de l'Assemblée de l'Union de Berne était de 58.

Lesdites modifications sont entrées en vigueur après la réception par le Directeur général des notifications de leur acceptation de la part du nombre requis d'États qui étaient membres de ladite Assemblée au moment de leur adoption par l'Assemblée, soit des trois-quarts desdits 58 États membres. Le nombre requis de notifications d'acceptation est de 44. Elles ont été reçues, dans l'ordre chronologique, des États membres suivants (la date de réception des notifications étant indiquée entre parenthèses): Liechtenstein (16 novembre 1979), République fédérale d'Allemagne (11 décembre 1979), Norvège (14 décembre 1979), Danemark (24 décembre 1979), Tunisie (3 janvier 1980), Irlande (4 janvier 1980), Suède (9 janvier 1980), Burkina Faso (14 janvier 1980), Espagne (17 janvier 1980), Monaco (23 janvier 1980), France (31 janvier 1980), Brésil (8 février 1980), Saint-Siège (25 février 1980), Suriname (3 mars 1980), Bahamas (6 mai 1980), Canada (16 mai 1980), Inde (29 mai 1980), Roumanie (11 juin 1980), Suisse (3 juillet 1980), Luxembourg (3 octobre 1980), Royaume-Uni (4 novembre 1980), Portugal (15 décembre 1980), Bulgarie (5 janvier 1981), Chili (21 janvier 1981), Hongrie (19 février 1981), Grèce (2 avril 1981), Finlande (23 octobre 1981), Australie (13 novembre 1981), Mexique (23 novembre 1981), Israël (25 novembre 1981), Niger (15 janvier 1982), Égypte (25 janvier 1982), République démocratique allemande (6 août 1982), Mali (15 août 1983), Iraq (30 août 1983), République centrafricaine (15 septembre 1983), Congo (5 octobre 1983), Pays-Bas (9 janvier 1984), Cameroun (26 mars 1984), Tchad (3 avril 1984), Bénin (11 avril 1984), Maroc (1er mai 1984), Togo (3 mai 1984), Côte d'Ivoire (9 juillet 1984), Sénégal (19 octobre 1984).

Il est rappelé que, selon les dispositions applicables de l'Acte de Paris (1971) de ladite Convention de Berne, les modifications lient non seulement tous les États membres de l'Assemblée de l'Union de Berne au moment où les modifications entrent en vigueur mais aussi les États "qui en deviennent membres à une date ultérieure" (Article 26.3)).

Le 24 octobre 1984