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Notification Berne n° 170
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Adhésion de la République de Moldova

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Moldova, le 1er août 1995, de son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 et modifiée le 28 septembre 1979.

Cet instrument d'adhésion contient la déclaration suivante: "Les dispositions de ladite convention ne s'appliquent pas aux œuvres qui étaient propriété publique sur le territoire de la République de Moldova au 31 décembre 1994." (Traduction du Bureau international de l'OMPI.)

La République de Moldova n'était pas jusqu'alors membre de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (Union de Berne), instituée par la Convention de Berne.

La Convention de Berne, dans sa version révisée, entrera en vigueur, à l'égard de la République de Moldova, le 2 novembre 1995. A cette même date, la République de Moldova deviendra membre de l'Union de Berne.

Le 2 août 1995