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Notification Berne n° 235
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

Déclaration de la République des Philippines relative aux articles II et III de l'Annexe de l'Acte de Paris (1971)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement de la République des Philippines, le 18 mars 1997, d'une déclaration relative à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Paris le 24 juillet 1971 ("Acte de Paris (1971)"), une déclaration selon laquelle la République des Philippines étendait les effets de son adhésion aux articles 1 à 21 et à l'annexe de l'Acte de Paris de ladite Convention (voir la Notification Berne n° 179 du 18 mars 1997).

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement de la République des Philippines a déposé, le 16 juin 2004, une déclaration selon laquelle la République des Philippines invoque le bénéfice de la faculté prévue par l'article II et de celle prévue par l'article III de l'Annexe de ladite Convention. Ladite déclaration prendra effet, à l'égard de la République des Philippines, à compter du 10 octobre 2004.

Le 16 juin 2004