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Notification Budapest n° 10
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Ratification par la République fédérale d'Allemagne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le 20 octobre 1980, de son instrument de ratification du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977.

Cet instrument était accompagné de la déclaration suivante: "ledit Traité sera également applicable à Berlin (Ouest) à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne". (Traduction)

Ledit Traité prendra effet, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, trois mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification, soit le 20 janvier 1981.

Le 21 octobre 1980