Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 18 mars 1994, d'une notification du Gouvernement de la République tchèque en date du 11 mars 1994, indiquant que la nouvelle taxe de dépôt exigée par la Collection tchèque des micro-organismes (CTM), une autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 107 du 8 juillet 1992), est de 14.000 CZK.
Le nouveau barème des taxes s'appliquera dès le trentième jour à compter de la date de la publication (30 avril 1994) de ladite taxe dans le numéro d'avril 1994 de La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 mai 1994 (voir la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest). Ladite taxe remplacera celle publiée dans le numéro de juillet/août 1992 de La Propriété industrielle/Industrial Property (voir la Notification Budapest n° 107 du 8 juillet 1992).
Le 18 avril 1994