Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 27 mars 1995, d'une notification écrite, en date du 23 mars 1995, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant un nouveau barème des taxes perçues par les National Collections of Industrial and Marine Bacteria Limited (NCIMB), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité du Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 24 du 2 février 1982). Le texte de cette notification est joint à la présente.
Les taxes qui figurent dans ladite notification seront applicables dès le trentième jour à compter de la date de la publication (31 mai 1995) desdites taxes dans le numéro de mai 1995 de la revue La Propriété industrielle et le Droit d'auteur/Industrial Property and Copyright, soit dès le 30 juin 1995 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest). Elles remplaceront les taxes publiées dans le numéro de février 1991 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir la Notification Budapest n° 96 du 21 janvier 1991).
Le 12 avril 1995
Texte de la notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en date du 23 mars 1995, se rapportant à une modification des taxes perçues par les National Collections of Industrial and Marine Bacteria Limited (NCIMB)
[Original: anglais; Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI
NOTIFICATION
J'ai l'honneur de me référer, d'une part, au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977 et, d'autre part, à la communication, datée du 31 mars 1982, dans laquelle le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord désigne les National Collections of Industrial and Marine Bacteria (NCIMB) comme autorité de dépôt internationale.
Conformément à la règle 12.2 du Règlement d'exécution du traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord vous informe par la présente que les taxes perçues par les National Collections of Industrial and Marine Bacteria Limited (NCIMB) seront les suivantes avec effet dès que possible:
| Livres | |||
| a) | conservation du micro-organisme | 450 | |
| b) | délivrance d'une déclaration sur la viabilité, dans les cas où une taxe peut être perçue | 60 | |
| c) | remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3 | 45 plus frais de port |
Le cas échéant, les taxes sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.