Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 8 février 1996, d'une notification écrite, en date du 1er février 1996, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant un nouveau barème des taxes perçues par la National Collection of Type Cultures (NCTC), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 26 du 29 juin 1982). Le texte de cette notification est jointe à la présente.
Les taxes qui figurent dans ladite notification seront applicables dès le trentième jour à compter de la date de la publication (31 mars 1996) desdites taxes dans le numéro de mars 1996 de la revue La Propriété industrielle et le Droit d'auteur/Industrial Property and Copyright, soit dès le 30 avril 1996 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest). Elles remplaceront les taxes publiées dans le numéro de juillet-août 1982 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property (voir la Notification Budapest n° 26 du 29 juin 1982).
Le 28 février 1996
Texte de la notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 1er février 1996, se rapportant à une modification des taxes perçues par la National Collection of Type Cultures (NCTC)
[Original: anglais; Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]
NOTIFICATION
J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977, et à la communication, datée du 31 mars 1982, par laquelle le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord désignait la National Collection of Type Cultures comme autorité de dépôt internationale.
Conformément à la règle 12.2 du règlement d'exécution du traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord notifie par la présente que les taxes perçues par la National Collection of Type Cultures s'établiront comme suit, dès que possible:
| a) | Conservation des micro-organismes | 450 livres par souche | |
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité | 60 livres par déclaration | |
| c) | Remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3 | 45 livres par ampoule (plus frais de port) | |
| d) | Déclaration de conservation sur 30 années pour les souches déjà déposées | 50 livres par déclaration |
Le point a) vise les micro-organismes du groupe à risque 2 (pour le groupe à risque 3, la taxe est majorée de 50%). En ce qui concerne les points c) et d), les taxes sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée, au taux en vigueur selon le cas.