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Notification Budapest n° 162
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Notification des États-Unis d'Amérique relative à un nouveau barème des taxes perçues par l'American Type Culture Collection (ATCC) et à l'extension, à certains micro-organismes, des assurances données par les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le fait que l'ATCC remplit les conditions prévues par le Traité de Budapest pour avoir droit au statut d'autorité de dépôt internationale

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 16 mars 1998, de la notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, en date du 24 février 1998, relative à un nouveau barème des taxes perçues par l'American Type Culture Collection (ATCC), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, et à l'extension, à certains micro-organismes, des assurances données par les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le fait que l'ATCC remplit les conditions prévues à l'article 6.2) du Traité de Budapest. Le texte de ladite notification est joint à la présente.

Les taxes qui figurent dans ladite notification seront applicables dès le trentième jour à compter de la date de la publication (30 avril 1998) desdites taxes dans le numéro d'avril 1998 de la revue La Propriété industrielle et le Droit d'auteur/Industrial Property and Copyright, soit dès le 31 mai 1998 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest). Elles remplaceront les taxes publiées dans le numéro d'avril 1997 de la revue La Propriété industrielle et le Droit d'auteur/Industrial Property and Copyright (voir la Notification Budapest n° 152 du 24 mars 1997).

La liste des micro-organismes auxquels les États-Unis d'Amérique ont étendu les assurances qu'ils avaient données en ce qui concerne le fait que l'American Type Culture Collection (ATCC) remplit les conditions prévues par le Traité de Budapest pour avoir droit au statut d'autorité de dépôt internationale sera publiée dans le numéro d'avril 1998 de la revue La Propriété industrielle et le droit d'auteur/Industrial Property and Copyright. Cette extension prendra effet le 30 avril 1998, c'est-à-dire à la date de la publication (voir l'article 7.2)b) du Traité de Budapest et la règle 3.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest).

Le 6 avril 1998

Texte de la notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, en date du 24 février 1998, relative à un nouveau barème des taxes perçues par l'American Type Culture Collection (ATCC) et à l'extension, à certains micro-organismes, des assurances données par les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le fait que l'ATCC remplit les conditions prévues par le Traité de Budapest pour avoir droit au statut d'autorité de dépôt internationale

[Original: anglais. Traduction en français établie par le Bureau international de l'OMPI]

NOTIFICATION

Nous avons reçu de l'American Type Culture Collection une notification relative à un nouveau barème des taxes pour la remise d'échantillons de toutes les cultures déposées auprès d'elle. Conformément à la règle 12.2.a) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, j'ai le plaisir de vous notifier les modifications suivantes des taxes:

  Toutes les cultures de l'ATCC Par culture
  Institutions des États-Unis d'Amérique sans but lucratif de 71 à 165 dollars É.-U.
  Institutions étrangères sans but lucratif de 711 à 1652 dollars É.-U.
  Autres institutions des États-Unis d'Amérique et étrangères de 114 à 244 dollars É.-U.

1 Avec un supplément de 43 dollars É.-U. par culture pour frais d'administration et de traitement.

2 Avec un supplément de 79 dollars É.-U. par culture pour frais d'administration et de traitement.

En raison de la diversité des dépôts auprès de l'ATCC, et des milieux et conditions de culture variés et complexes qui sont nécessaires, les taxes relatives aux cultures de l'ATCC sont variables. C'est pourquoi les taxes en vigueur sont indiquées par une fourchette qui couvre toutes les cultures actuellement disponibles auprès de l'ATCC.

En outre, conformément à la règle 3.3 du règlement d'exécution du Traité de Budapest, nous souhaitons étendre aux micro-organismes ci-après les assurances données par les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le fait que l'American Type Culture Collection (ATCC) remplit les conditions prévues par l'article 6.2) du Traité de Budapest:

- ADN eucaryote,
- embryons murins,
- mycoplasme,
- protozoaires (pathogènes), et
- ARN.