Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 2 septembre 1998, de la communication du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord par laquelle ledit Gouvernement annonce que les taxes perçues par les National Collections of Industrial and Marine Bacteria Ltd. (NCIMB), institution ayant le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 24 du 2 février 1982) sont modifiées.
Les taxes qui figurent dans ladite communication seront applicables dès le trentième jour à compter de la date de la publication (30 septembre 1998) desdites taxes dans le numéro de septembre 1998 du nouveau périodique de l'OMPI Lois et traités de propriété intellectuelle, soit dès le 30 octobre 1998 (voir la règle 12.c.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest). Lesdites taxes remplaceront celles qui ont été publiées dans le numéro de février 1991 de la revue La Propriété industrielle et Le Droit d'auteur (voir la Notification Budapest n° 96 du 21 janvier 1991).
Le 23 septembre 1998
Texte de la communication du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 28 août 1998 annonçant la modification des taxes perçues par les National Collections of Industrial and Marine Bacteria Ltd. (NCIMB)
COMMUNICATION
J'ai l'honneur de me référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977, ainsi qu'à la communication du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord du 31 mars 1982 désignant les National Collections of Industrial and Marine Bacteria Ltd. (NCIMB) en tant qu'autorité de dépôt internationale.
Conformément à la règle 12.2 du règlement d'exécution du traité, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord vous notifie par la présente communication que les taxes perçues par les National Collections of Industrial and Marine Bacteria Ltd. seront modifiées comme suit, dès que possible:
| £ | |||
| a) | Conservation du micro-organisme | 495 | |
| b) | Délivrance d'une déclaration | 75 | |
| c) | Remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 et 11.3 | 50 (plus frais de port) |
Les taxes sont payables aux NCIMB Ltd. Le cas échéant, elles sont assujetties à la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur.
Les organismes acceptés en dépôt par les NCIMB sont les bactéries (y compris les actinomycètes), les levures, les bactériophages, les plasmides (soit clonés dans une bactérie, soit en préparation purifiée d'ADN), recombinants compris, ne devant pas être classés dans une catégorie supérieure au groupe 2 de l'ACDP ou au niveau 3 de l'ACGM selon le cas, et sous réserve qu'ils puissent être conservés par lyophilisation ou congélation dans l'azote liquide sans modification notable de leurs propriétés.
Les NCIMB acceptent aussi les semences orthodoxes, c'est-à-dire celles dont le taux d'humidité peut être porté à un faible niveau et qui peuvent être stockées à des températures inférieures à -20° C sans détérioration. Toutes les cultures arables et de nombreuses espèces de petits arbres à semences produisent des semences orthodoxes.
Les semences récalcitrantes, telles que celles du cacao, du caoutchouc, de certains fruits tropicaux et de grandes espèces ligneuses à semences, qui ne peuvent pas être séchées sans détérioration, ne sont pas acceptées.
Je vous prie de bien vouloir communiquer cette notification à tous les États contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle.