Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 26 mai 2005, de la communication en date du 24 mai 2005, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative à des changements apportés à l'adresse et aux exigences de la National Collection of Type Cultures (NCTC), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Le 21 juin 2005
Texte de la communication de la Mission permanente du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux changements apportés à l'adresse et aux exigences de la National Collection of Type Cultures (NCTC)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
La Mission permanente du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et a l'honneur de se référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, ouvert à la signature à Budapest du 28 avril au 31 décembre 1977.
Conformément à l'article 7 du traité et aux règles 3.1.b) et 6.3 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord notifie à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (voir l'annexe ci-jointe) certains changements intervenus dans les activités de la National Collection of Type Cultures (NCTC) du Royaume-Uni.
La Mission permanente a l'honneur de demander à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de bien vouloir envoyer cette notification à tous les États contractants et à toutes les organisations intergouvernementales de propriété industrielle.
ANNEXE
Changements apportés dans l'adresse:
NATIONAL COLLECTION OF TYPE CULTURES (NCTC)
HPA Centre for Infections
61 Colindale Avenue
Londres NW9 5HT
Téléphone: (44-020) 8200 4400
Télécopieur: (44-020) 8205 7483
E-mail: nctc@hpa.org.uk
Internet: http://www.hpa.org.uk/nctc/
Aucun changement dans 1. Exigences relatives au dépôt
Aucun changement dans a) Types de micro-organismes acceptés en dépôt
Aucun changement dans b) Exigences et procédures techniques
Aucun changement dans i) Forme et quantité
Aucun changement dans ii) Délai requis pour le contrôle de viabilité
Aucun changement dans iii) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
Changements apportés dans:
c) Exigences et procédures administratives
i) Généralités
Langue. La langue officielle de la NCTC est l'anglais. Les communications dans toute autre langue ne sont pas acceptées.
Contrat. La formule de demande de la NCTC, que le déposant doit remplir, constitue un contrat en vertu duquel celui-ci est tenu:
- de communiquer tous les renseignements demandés par la NCTC;
- de remplacer le micro-organisme à ses frais si la NCTC n'est plus en mesure d'en remettre des échantillons;
- d'acquitter toutes les taxes requises;
- de dédommager la Health Protection Agency ou la NCTC de toute action en justice qui pourrait être intentée contre elles suite à la remise d'échantillons, à moins qu'une négligence de la part de la NCTC soit à l'origine de cette action;
- de ne pas retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise;
- d'autoriser la NCTC à remettre des échantillons conformément aux dispositions applicables en matière de brevets.
Un supplément à la formule de demande de la NCTC exige du déposant qu'il indique s'il agit pour son propre compte ou pour celui de l'organisme qui l'emploie.
Règlements d'importation ou de quarantaine. Les bactéries pathogènes pour les animaux qui sont expédiées depuis l'étranger sont visées par des règlements d'importation (Importation of Animal Pathogens Order, 1980; Statutory Instrument, 1980 No. 1212). Le HPA Centre for Infections, dont la NCTC fait partie, détient une autorisation générale couvrant l'importation d'organismes pathogènes pour les animaux, mais le déposant doit indiquer au préalable à la NCTC son nom et son adresse, ainsi que la désignation scientifique de l'organisme à déposer. Pour de plus amples renseignements sur l'importation de micro-organismes pathogènes pour les animaux, on peut s'adresser au service suivant: The Pathogens Licensing Team, DEFRA, Area 607, 1A Page Street, Londres SW1P 4PQ, Royaume-Uni.
Les types de micro-organismes acceptés en dépôt par la NCTC ne sont pas visés par des règlements de quarantaine.
ii) Modalités du dépôt initial
Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. En sus de la formule de demande de la NCTC mentionnée dans la section i) ci-dessus, les déposants doivent remplir la formule de dépôt de la NCTC prévue selon le Traité de Budapest. La NCTC ne prévoit pas de formule spéciale à remplir en cas d'indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, ou encore pour toute demande d'attestation selon laquelle la NCTC a reçu de tels renseignements.
Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/4 et BP/9. Toutes les autres notifications officielles sont effectuées par lettre et non au moyen de formules types.
Notifications officieuses au déposant. Avant de procéder aux notifications officielles correspondantes, la NCTC ne communique, ni par téléphone ni par télécopie, la date du dépôt, le numéro du dépôt ou le résultat du contrôle de viabilité.
Communication de renseignements à l'agent de brevets. En principe, la NCTC ne demande pas au déposant de lui communiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets. Sur requête, cependant, elle enverra des exemplaires du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant et à son agent de brevets.
Aucun changement dans iii) Conversion d'un dépôt antérieur
Aucun changement dans iv) Modalités d'un nouveau dépôt
Aucun changement dans 2. Remise d'échantillons
Aucun changement dans a) Requêtes en remise d'échantillons
Aucun changement dans b) Notification au déposant
Aucun changement dans c) Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
Aucun changement dans 3. Barème des taxes
Aucun changement dans a)
Aucun changement dans b)
Aucun changement dans c)
Aucun changement dans d)
Aucun changement dans 4. Recommandations aux déposants