Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 11 avril 2007, de la communication, en date du 16 mars 2007, du Gouvernement de la Fédération de Russie (Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques), relative à des changements dans le barème des taxes perçues par la Collection nationale russe de micro-organismes industriels (VKPM), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir Notification Budapest n° 63 du 28 juillet 1987).
Conformément à la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, les taxes sur la conservation et sur la communication d'informations ou la délivrance d'une attestation, qui figurent dans ladite communication, prendront effet le 30 mai 2007, soit le trentième jour après la publication des modifications par le Bureau international.
Le 30 avril 2007
Texte de la communication du Gouvernement de la Fédération de Russie relative à des changements dans le barème des taxes perçues par la Collection nationale russe de micro-organismes industriels (VKPM)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
Le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques a l'honneur de se référer au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Selon la règle 12.2 du Règlement d'exécution du Traité, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques notifie ci-après à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (dans l'annexe ci-jointe) de certains changements intervenus dans le barème des taxes perçues par la Collection nationale russe de micro-organismes industriels (VKPM).
ANNEXE
FÉDÉRATION DE RUSSIE
AUTORITÉ DE DÉPÔT INTERNATIONALE
Collection nationale russe de micro-organismes industriels (VKPM)
FGUP GosNII Genetika
1 Dorozhny proezd, 1
Moscou 117545
Téléphone: (7-095) 315 12 10
Télécopieur: (7-095) 315 12 10 ou 315 05 01
E-mail: vkpm@genetika.ru
BARÈME DES TAXES
| a) | Conservation (30 ans) | EUR | |
| - bactéries (actinomycètes compris), champignons (levures comprises), bactériophages, plasmides (dans un organisme hôte ou dans des préparations d'ADN isolé) | 500 | ||
| - lignées de cellules, hybridomes | 800 | ||
| b) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité: | ||
| - bactéries (actinomycètes compris), champignons (levures comprises), bactériophages, plasmides (dans un organisme hôte ou dans des préparations d'ADN isolé) | 100 | ||
| - lignées de cellules, hybridomes | 150 | ||
| c) | Remise d'un échantillon: | ||
| - bactéries (actinomycètes compris), champignons (levures comprises), bactériophages, plasmides (dans un organisme hôte ou dans des préparations d'ADN isolé) | 100 | ||
| - lignées de cellules, hybridomes | 150 | ||
| d) | Communication d'informations selon la règle 7.6 ou délivrance d'une attestation selon la règle 8.2 | 30 | |
| e) | Autres taxes (communication, transport) | selon coût réel |