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Notification Budapest n° 27
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Notification des États-Unis d'Amérique des modifications des taxes perçues par l'American Type Culture Collection

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 16 juin 1982, d'une notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique annonçant des modifications des taxes perçues par l'American Type Culture Collection en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977. Le texte de cette notification est joint à la présente.

Les taxes qui figurent dans ladite notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique seront applicables dès le trentième jour à compter de la date (31 août 1982) de la publication desdites taxes dans le numéro de juillet/août 1982 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 septembre 1982 (voir la règle 12.2c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest), et remplaceront les taxes pour la remise d'un échantillon en vertu des règles 11.2 et 11.3 dudit Règlement, publiées dans le numéro d'avril 1982 de La Propriété industrielle/Industrial Property (voir la Notification Budapest n° 25 du 17 mars 1982).

Le 29 juin 1982

Texte de la notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique en date du 9 juin 1982, annonçant des modifications des taxes perçues par l'American Type Culture Collection

NOTIFICATION

Le barème des taxes de l'American Type Culture Collection (ATCC) qui a été publié dans le numéro d'avril 1982 de La Propriété industrielle est modifié comme suit en ce qui concerne la taxe pour la remise d'un échantillon en vertu des règles 11.2 et 11.3 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977:

  - échantillons sélectionnés remis aux écoles secondaires 10.00 dollars EU + *
  - institutions des États-Unis d'Amérique et du Canada sans but lucratif:  
    - échantillons sélectionnés pour l'usage dans l'enseignement 21.50 dollars EU + *
    - autres échantillons 37.00 dollars EU + *
  - échantillons remis à d'autres institutions des États-Unis d'Amérique et étrangères 59.50 dollars EU + *
  - échantillons ATCC PRECEPTROL remis à des institutions des États-Unis d'Amérique et étrangères 12.00 dollars EU + *

+ Il convient d'ajouter à la taxe proprement dite les frais d'expédition
* (par échantillon)

(Traduction)