Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 5 janvier 2011, d'une communication écrite du Gouvernement de la République de l'Inde, datée du 28 décembre 2010, relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Microbial Culture Collection (MCC), laquelle indique que cette institution de dépôt est sise sur le territoire indien et comprend une déclaration contenant des assurances aux termes desquelles ladite institution remplit et continuera de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
En vertu de l'article 7.2)b), le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Microbial Culture Collection (MCC) le 9 avril 2011, soit le soixantième jour à compter de la publication de la présente notification.
Le 8 février 2011
Texte de la communication du Gouvernement de la République de l'Inde relative à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Microbial Culture Collection (MCC)
[Original: Anglais]
COMMUNICATION
Le centre de la Microbial Culture Collection bénéficie de l'appui du Département de biotechnologie du Ministère de la science et de la technologie du Gouvernement de l'Inde en sa qualité d'organisme national pour la conservation et la conservation longue des micro-organismes. Il est situé à Pune, dans les locaux du National Centre for Cell Science, un institut autonome du Département de biotechnologie.
Nous vous transmettons ci-joint une demande du directeur du National Centre for Cell Science de Pune relative à l'approbation de la désignation de la Microbial Culture Collection (MCC) en qualité d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest. La proposition ci-jointe remplit les conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Elle a été approuvée par le secrétaire du Département de biotechnologie et le ministre de la science et de la technologie du Gouvernement de l'Inde. Le Ministère des affaires étrangères de l'Inde a également donné son accord à cette proposition.
ANNEXE
Déclaration d'assurances
Nous, le National Centre for Cell Science (NCCS), Pune-411007, soumettons, par l'intermédiaire du Département de biotechnologie (DBT) du Ministère de la science et de la technologie du Gouvernement de l'Inde, une proposition visant à désigner en qualité d'autorité de dépôt internationale, conformément aux dispositions du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, la Microbial Culture Collection (MCC), située dans les locaux du National Centre for Cell Science de Pune.
La MCC est un organisme national qui relève actuellement de la structure administrative et financière générale du NCCS mais qui bénéficiera prochainement de son propre statut indépendant. Le National Centre for Cell Science est un institut autonome du DBT, et une société enregistrée en vertu de la loi de 1860 sur l'enregistrement des sociétés dont le siège est sis à l'Université de Pune, Ganeshkhind, Pune-411007 (Inde).
Le National Centre for Cell Science est dirigé par un directeur nommé par le DBT. Le conservateur, les scientifiques et autres collaborateurs de la MCC, sont des employés du NCCS soumis au règlement de ce dernier. Le budget de fonctionnement de la MCC provient du Département de biotechnologie du Gouvernement de l'Inde. La MCC fait actuellement partie du NCCS et est régie par les règles de ce dernier. Toutefois, le Département de biotechnologie prévoit de lui accorder, dans le futur, un statut indépendant et autonome. Nous considérons que cette proposition remplit les conditions énoncées dans les dispositions pertinentes du Traité de Budapest.
Article 6.1)
L'autorité de dépôt internationale proposée est sise sur le territoire indien à l'adresse suivante:
Microbial Culture Collection (MCC)
National Centre for Cell Science (NCCS)
University of Pune Campus, Ganeshkhind
Pune-411007, Maharashtra
Inde
Téléphone: (+91 20) 25708000
Télécopie: (+91 20) 25692259
E-mail: yogesh@nccs.res.in
Internet: http://www.nccs.res.in
Article 6.2)i)
L'autorité de dépôt qui sera connue sous le nom de MCC existe depuis 2008 sans interruption en tant que collection nationale de cultures et doit continuer d'exister à l'avenir au sens des exigences du Traité de Budapest. Le Département de biotechnologie et le Gouvernement de l'Inde lui assureront un appui financier.
Étant donné que cette collection de cultures existe depuis deux ans, nous considérons que toutes les ressources nécessaires en matière de personnel, de matériel, d'espace de rangement et de contrôle des stocks sont en place.
La MCC est un organisme national qui bénéficie de l'aide du Département de biotechnologie. Elle est au service de la communauté scientifique en Inde depuis 2008. Elle est affiliée à la Fédération mondiale des collections de cultures (WFCC) et est enregistrée sous le n° WDCM 930 auprès du Centre mondial de données sur les micro-organismes (WDCM). Elle est particulièrement bien équipée pour le maintien et la préservation à long terme des micro-organismes et, pour fonctionner, elle s'efforce d'appliquer les lignes directrices de l'OCDE. La MCC est située à Pune dans les locaux du NCCS, un institut autonome du DBT. L'institut est situé à l'Université de Pune, dans un campus paysager de 2,8 hectares.
Il détient actuellement plus de 50.000 cultures d'actinomycètes, de bactéries et de champignons. Toutes les cultures sont conservées selon deux méthodes au moins, dans l'azote liquide et par lyophilisation et/ou à -80°C. Quelques organismes qui ne peuvent être lyophilisés sont conservés sous forme active. Pour des raisons de sécurité, les stocks de cultures sont conservés dans deux bâtiments distincts. Toutes les données disponibles sur chaque culture sont saisies sur informatique et incorporées dans une base de données qui est régulièrement mise à jour. Toutes les transactions sont enregistrées sur ordinateur et peuvent être identifiées. Un site Web consacré à la MCC et à sa base de données sera mis en ligne très prochainement.
La MCC propose les services ci-après à l'intention de la communauté scientifique en Inde et à l'étranger:
Article 6.2)ii) et Règle 2.2)i): Personnel
La MCC emploie actuellement 24 personnes réunissant les compétences requises pour s'occuper des actinomycètes, bactéries, champignons, levures et plasmides. Il s'agit pour la totalité de personnel permanent affecté aux activités de la MCC. Il est prévu de nommer une équipe de 57 personnes au total qui sera constituée de personnel scientifique, technique et administratif.
Les scientifiques participent également à des programmes de recherche relatifs à la diversité microbiologique et à la taxonomie microbienne.
Par ailleurs, le personnel du NCCS apporte tout son concours au fonctionnement de la bibliothèque, de l'animalerie, de l'administration, des finances et de la comptabilité, à l'entretien des bâtiments et du matériel ainsi qu'à d'autres services.
La MCC peut donc compter sur un personnel scientifique fiable et hautement qualifié et des installations et du matériel de laboratoire modernes pour s'occuper des micro-organismes en termes de viabilité, d'authenticité et de conservation dans un état exempt de contamination.
Article 6.2)ii) et Règle 2.2)i): Installations
Laboratoire
La MCC occupe environ 465 m2 de locaux climatisés. Elle dispose en outre d'un autre bâtiment de 93 m2 hébergeant les installations d'azote liquide. Il est proposé que, ces prochaines années, elle dispose d'un campus indépendant séparé; des efforts sont actuellement déployés en vue de trouver un terrain approprié pour le campus proposé.
Les différents laboratoires de la MCC sont en mesure de fonctionner de manière autonome et sont équipés du matériel moderne nécessaire à l'exercice de la microbiologie de pointe.
Soutien infrastructurel
Le NCCS assure l'alimentation électrique 24 heures sur 24 et la maintenance de l'infrastucture (eau, électricité, bâtiment, etc.) et du matériel. La MCC utilise également d'autres installations dont une excellente bibliothèque, une pension de six chambres, une animalerie, des logements pour le personnel, un foyer d'étudiants, une cafétéria, des moyens de transport, une salle de séminaire et un auditorium.
Par ailleurs, trois départements de l'institut (administration, finances et comptabilité et magasin et achats) fournissent l'assistance nécessaire en matière de gestion des ressources.
Par conséquent, la MCC dispose de laboratoires suffisamment spacieux, d'installations modernes, de personnel motivé et qualifié ainsi que des services infrastructurels nécessaires pour assumer les fonctions d'autorité de dépôt internationale.
Installations spéciales pour la conservation des cultures aux fins de la procédure en matière de brevets (autorité de dépôt internationale)
Normalement, les cultures remises aux fins du dépôt selon le Traité de Budapest seront conservées dans du glycérol à -80°C, par lyophilisation et/ou dans l'azote liquide.
Des dispositions particulières ont été prises dans le bâtiment actuel de la MCC pour préserver la confidentialité et assurer la sécurité des cultures déposées. Un laboratoire indépendant et autonome a été sélectionné pour effectuer le traitement et la conservation des cultures protégées par brevet. Il disposera d'un système de contrôle d'accès biométrique et sera surveillé par des moyens électroniques tels que des détecteurs de mouvement et des caméras de télévision en circuit fermé. Les installations nécessaires pour la conservation longue des cultures (réfrigérateur pour la conservation des ampoules lyophilisées, système de cryogénisation avec alarme de niveau de liquide et congélateur à très basse température) sont en place. Dans le campus proposé, la salle sera dotée de murs en béton armé et d'une porte en acier ignifugé.
Les cultures déposées aux fins de la procédure en matière de brevets et les tâches administratives qui s'y rapportent relèvent de la compétence du conservateur. Les informations relatives à ces dépôts sont strictement confidentielles et figurent dans une base de données à part. Ces cultures ne sont pas indiquées dans le catalogue.
Article 6.2)iii) et iv), Article 6.3) et règle 5
La Microbial Culture Collection (MCC) située dans le National Centre for Cell Science, Pune-411007, assure remplir les conditions énoncées à l'article 6.2)iii) et iv); elle se montrera impartiale et objective et sera, aux fins du dépôt, à la disposition de tous les déposants aux mêmes conditions.
Conformément à l'article 6.3), le Gouvernement de la République de l'Inde, par l'intermédiaire du Département de la biotechnologie de son Ministère de la science et de la technologie, assure que, si l'autorité de dépôt internationale devait cesser d'exercer ses fonctions temporairement ou définitivement, tous les micro-organismes seraient, dans toute la mesure du possible, transférés à bref délai et sans détérioration à une autre autorité de dépôt internationale ("l'autorité de remplacement"), selon les dispositions de la règle 5 du règlement d'exécution.
Article 6.2)v)
Types de micro-organismes acceptés en dépôt
La MCC acceptera les bactéries, champignons, levures et plasmides dans un organisme hôte ou dans les préparations d'ADN isolé appartenant aux groupes à risques 1 et 2 selon la classification des autorités indiennes.
Les micro-organismes manipulés génétiquement et l'ADN isolé seront acceptés s'ils peuvent être traités dans une installation de type BSL-1 ou BSL-2 ou s'ils sont conformes aux organismes du groupe 1 ou 2.
La MCC se réserve le droit de refuser d'accepter un dépôt si, à son avis, celui-ci peut présenter un risque inacceptable ou si elle n'est pas en mesure de le traiter. Le dépôt de bactéries et de champignons pathogènes pour les végétaux et les animaux en provenance d'autres pays seront acceptés sous réserve de l'avis favorable des autorités compétentes en Inde.
Le matériel déposé sera généralement conservé par lyophilisation ou dans de l'azote liquide ou par toute autre méthode de conservation longue.
Délai requis pour le contrôle de viabilité
La MCC procèdera au contrôle de viabilité aussi rapidement que possible. Étant donné que le taux de croissance de micro-organismes varie, le délai nécessaire pour le contrôle de viabilité peut aussi varier selon les micro-organismes. Les délais moyens requis pour le contrôle de viabilité sont les suivants:
Bactéries, levures et plasmides - 4 jours à 3 semaines
Actinomycètes, champignons - 7 jours à 4 semaines
Article 6.2)vi) et règle 3.1.b)v)
La langue de communication de la MCC et des formules est l'anglais. Les communications en hindi sont aussi acceptées. Toutefois, en cas de litige, l'anglais prévaut.
Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés en anglais sur les «formules internationales» obligatoires BP/4 et BP/9 respectivement. L'attestation de réception d'une modification de la description scientifique ou de la désignation taxonomique est délivrée sur la formule BP/8. La notification de la remise d'un échantillon à des tiers est adressée sur la formule BP/14.
Article 6.2)vii)
Les cultures déposées selon le Traité de Budapest sont traitées de manière confidentielle. Les informations relatives à ces dépôts ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées.
Article 7.1)b)
Les renseignements sur l'institution de dépôt requis en vertu du règlement d'exécution ont été donnés sous la rubrique relative à l'article 6.2) ci-dessus.
Le statut d'autorité de dépôt internationale devrait prendre effet le soixantième jour à compter de la date d'acceptation de la communication par le Directeur général de l'OMPI.
Barème des taxes
| Bactéries, champignons, levures et plasmides | Roupies indiennes | |
| (a) Conservation selon la règle 12.1)a)i) | 20,000 | |
| (b) Conversion d'un dépôt | 20,000 | |
| (c) Prolongation de la durée de conservation prévue par la règle 9 (par année) | 2,000 | |
| (d) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité sur la base d'un contrôle | 3,000 | |
| (e) Délivrance d'une déclaration sur la viabilité sur la base du dernier contrôle de viabilité | 1,000 | |
| (f) Remise d'échantillons | 3,000 | |
| (g) Communication de renseignements conformément à la règle 7.6) | 1,000 | |
| (h) Délivrance d'une attestation conformément à la règle 8.2) | 1,000 |
Recommandations aux déposants
La MCC se tient à la disposition des déposants éventuels pour leur fournir des notes d'information ou des conseils.