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Notification Budapest n° 32
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Notification des États-Unis d'Amérique des modifications des taxes perçues par la Agricultural Research Culture Collection

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 29 juillet 1983, d'une notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique annonçant des modifications des taxes perçues par la Agricultural Research Culture Collection en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977. Le texte de cette notification est joint à la présente.

Les taxes qui figurent dans ladite notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique seront applicables dès le trentième jour à compter de la date (30 septembre 1983) de la publication desdites taxes dans le numéro de septembre 1983 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 octobre 1983 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest).

Le 15 septembre 1983

Texte de la notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique en date du 15 juillet 1983, annonçant des modifications des taxes perçues par l'Agricultural Research Culture Collection

NOTIFICATION

De nouvelles orientations ayant été adoptées récemment, la Agricultural Research Culture Collection (NRRL) perçoit désormais une taxe d'utilisation pour le dépôt et la distribution des cultures microbiennes conservées en liaison avec des demandes de brevet américain et étranger.* Les taxes d'utilisation s'appliquent uniquement aux cultures concernant des brevets; comme par le passé, la Agricultural Research Culture Collection continuera d'échanger d'autres germeplasme microbiens avec les milieux scientifiques sans percevoir de taxe. Le barème des taxes s'appliquera à toutes les cultures déposées après le 30 septembre 1983 en liaison avec un brevet.** Une taxe de 500 dollars sera perçue pour chaque souche et devra être acquittée au moment du dépôt. Une taxe de 20 dollars sera perçue pour la remise d'échantillons des cultures déposées après le 30 septembre 1983. Aucune taxe ne sera perçue pour la remise d'échantillons de cultures déposées précédemment en liaison avec un brevet ou pour d'autres cultures déposées avant cette date. Les chèques, libellés en dollars des États-Unis, devront être établis à l'ordre au Agricultural Research Service, United States Department of Agriculture. Les laboratoires du Ministère de l'agriculture des États-Unis et ses collaborateurs désignés seront exonérés de la taxe.

* Jusqu'à maintenant, la Agricultural Research Culture Collection ne percevait aucune taxe (voir le numéro de janvier 1981 de La Propriété industrielle/Industrial Property).

** En vertu de la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, les taxes entreront en vigueur le 30 octobre 1983 (voir le deuxième paragraphe de la notification).

(Traduction)