Le directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au ministre des Affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 15 mars 2021, d'une communication écrite du Gouvernement du Royaume des Pays Bas en date du 10 mars 2021 concernant les modifications apportées à l'adresse électronique et l'adresse Internet, aux exigences relatives au dépôt, notamment quant aux types de micro organismes acceptés en dépôt et à la remise d'échantillons, de même qu'aux recommandations aux déposants du Westerdijk Fungal Biodiversity Institute (CBS) et au barème des taxes du Westerdijk Fungal Biodiversity Institute (CBS), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest), fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 21 du 27 août 1981).
Les modifications contenues dans ladite communication seront applicables le 1er mai 2021.
Le 1er avril 2021
Texte de la communication du Royaume des Pays-Bas concernant les modifications apportées à l'adresse électronique et l'adresse Internet, aux exigences relatives au dépôt, notamment quant aux types de micro-organismes acceptés en dépôt et à la remise d'échantillons, de même qu'aux recommandations aux déposants du Westerdijk Fungal Biodiversity Institute (CBS) et au barème des taxes du Westerdijk Fungal Biodiversity Institute (CBS)
[Original: anglais]
COMMUNICATION
La Représentation permanente du Royaume des Pays-Bas auprès de l'Office des Nations Unies et autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur d'informer l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle des modifications apportées aux exigences visées par la section D de la deuxième partie du Guide du dépôt des micro-organismes selon le Traité de Budapest en ce qui concerne le dépôt international des Pays-Bas (Westerdijk Fungal Biodiversity Institute (CBS)).
Les nouvelles exigences sont jointes dans l'Annexe. Elles entreront en vigueur le 1er mai 2021.
La Représentation permanente du Royaume des Pays-Bas prie aimablement l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de remplacer les exigences actuelles par la version modifiée figurant en annexe et d'en informer les États contractants et les organisations intergouvernementales de propriété industrielle.
ANNEXE
NL-PAYS-BAS
WESTERDIJK FUNGAL BIODIVERSITY INSTITUTE (CBS)
Uppsalalaan 8
3584 CT Utrecht
Adresse postale:
P.O. Box 85167
3508 AD Utrecht
Téléphone: (31-30) 212 26 00
Télécopieur: (31-30) 212 26 01
Mél.: patent@wi.knaw.nl
Site Web: www.wi.knaw.nl
1. Exigences relatives au dépôt
a) Types de micro-organismes acceptés en dépôt
Champignons, levures, bactéries, plasmides seuls ou inclus dans un organisme hôte des types acceptés par le CBS et phages susceptibles d'être conservés sans altération notable de leurs propriétés dans des conditions appropriées lors de la conservation à basse température, dans de l'azote liquide ou sous forme lyophilisée. Les souches nécessitant des conditions de culture spéciales peuvent être acceptées en dépôt dans des conditions particulières et moyennant paiement de taxes supplémentaires (dont le montant est indiqué sur demande). Les micro-organismes considérés comme appartenant à un groupe dangereux particulier doivent faire l'objet d'une demande préalable au CBS.
Les mélanges de cultures microbiologiques qui contiennent plus de deux composants ne sont pas acceptés. Les mélanges de deux composants ne sont acceptés qu'à la condition a) de ne pas pouvoir être cultivés séparément en tant que cultures pures, b) de pouvoir être distingués facilement au macroscope ou au microscope et c) que le déposant en ait vérifié l'authenticité.
Les bactériophages et plasmides doivent être envoyés avec un hôte adéquat, si un tel hôte ne figure pas dans la collection publique du CBS. L'hôte non accessible au public fourni par le déposant fera également l'objet d'un dépôt distinct dans la collection publique du CBS ou conformément au règlement d'exécution du Traité de Budapest.
Le CBS accepte les organismes génétiquement modifiés (OGM) lorsque la réglementation nationale relative aux OGM lui permet de les manipuler. Les déposants sont priés de contacter le CBS avant l'expédition.
Le CBS se réserve le droit de refuser le dépôt de tout matériel qui constitue selon lui un danger inacceptable ou qu'il n'est pas en mesure de traiter.
b) Exigences et procédures techniques
i) Forme et quantité
Les nombres minimums de répliques (cultures actives présentées dans un milieu nutritif adéquat) que le déposant doit remettre au moment du dépôt sont les suivants:
| Champignons | 2 cultures sur gélose ou 12 cultures lyophilisées et 1 culture sur gélose | |
| Levures | 2 cultures sur gélose ou 12 cultures lyophilisées et 1 culture sur gélose | |
| Bactéries | 2 cultures sur gélose ou 12 cultures lyophilisées et 1 culture sur gélose | |
| Plasmides (inclus dans des organismes hôtes) | 2 cultures sur gélose ou 12 cultures lyophilisées et 1 culture sur gélose | |
| Plasmides (inclus dans de l'ADN purifié) | 50 µg au minimum | |
| Phages | 10ml titrant au moins 10⁹ ufp/ml |
Le CBS prépare ses propres lots de bactéries, de champignons et de levures lyophilisés et/ou congelés en réalisant, au moment du dépôt, des sous-cultures du matériel remis par le déposant contre le paiement d'une taxe de 150 euros pour les bactéries et de 200 euros pour les champignons et levures. Il prépare un lot de 10 ampoules de matériel lyophilisé et/ou de 10 pailles congelées, selon l'organisme déposé. Les plasmides déposés seuls sont d'abord placés dans un hôte adéquat, un lot de 10 ampoules de matériel congelé n'étant préparé que dans un deuxième temps. Un lysat de phages ayant un titre suffisamment élevé peut être préparé moyennant paiement d'une taxe de 500 euros.
Quelle que soit la méthode employée pour préparer des lots d'échantillons en vue de la distribution, le CBS conserve, dans la mesure du possible, une partie du matériel initial remis par le déposant.
ii) Délai requis pour le contrôle de viabilité
Les délais moyens requis pour contrôler la viabilité des divers types de micro-organismes acceptés en dépôt par le CBS sont les suivants (les déposants doivent néanmoins savoir qu'occasionnellement ce contrôle de viabilité peut prendre plus longtemps, notamment pour les micro-organismes à croissance lente ou lorsqu'il est nécessaire d'ajouter au milieu des antibiotiques peu courants ou d'autres additifs):
Champignons, levures, bactéries, plasmides inclus dans des organismes hôtes ou de l'ADN purifié1, phages - 2 semaines
1 Pour les plasmides, le "contrôle de viabilité" consiste à transformer un organisme hôte adéquat au moyen d'un plasmide. Si l'hôte est transformé, le "contrôle de viabilité" est considéré comme positif.
iii) Contrôles à effectuer par le déposant et renouvellement des stocks
Il est demandé au déposant de vérifier l'authenticité de l'échantillon de lot préparé par le CBS à partir du matériel initialement déposé et d'informer le CBS du résultat.
De nouveaux lots de cultures sont préparés par le CBS chaque fois qu'il est nécessaire de renouveler les stocks qui diminuent. Le CBS peut demander au déposant de vérifier l'authenticité de ces nouveaux lots.
c) Exigences et procédures administratives
i) Généralités
Langue. La langue officielle du CBS est l'anglais. Les communications sont aussi acceptées en néerlandais.
Contrat. Le CBS ne conclut avec le déposant aucun contrat écrit définissant les obligations de l'une et l'autre parties. Néanmoins, en signant les formules de dépôt du CBS, le déposant renonce à tout droit de retirer son dépôt au cours de la période de conservation requise et accepte que le micro-organisme soit diffusé conformément aux prescriptions pertinentes en matière de brevets.
Règlements d'importation ou de quarantaine. Certains types de micro-organismes sont visés par des règlements d'importation ou de quarantaine. Le CBS en informe les déposants et les aide à prendre les mesures nécessaires pour le transport, voire les autorisations d'importer (sur demande, il indique aussi les taxes correspondantes). Il convient de contacter le CBS pour recevoir des instructions précises à cet égard et, dans le cas d'agents phytopathogènes, il est possible d'obtenir de plus amples renseignements auprès de l'organisme suivant: National Plant Protection Organization ofthe Netherlands (NPPO-NL), NVWA, Geertjesweg 15, Postbus 9102, 6700 NC Wageningen (Pays-Bas).
Le CBS doit être contacté préalablement à tout dépôt d'un micro-organisme phytopathogène répertorié dans le règlement phytosanitaire (UE) 2016/2031.
ii) Modalités du dépôt initial
Exigences auxquelles le déposant doit satisfaire. Il est demandé au déposant de remplir la formule CBS-BP/1 (équivalent de la formule type BP/1) qui constitue la formule de dépôt utilisée pour faire un dépôt initial en vertu du règlement d'exécution du Traité de Budapest. En cas d'indication ou de modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée, le déposant doit remplir la formule CBS-BP/7 (équivalent de la formule type BP/7).
Notifications officielles au déposant. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité sont délivrés respectivement sur les "formules internationales" obligatoires BP/4 et BP/9, toutes deux en anglais. L'attestation de réception d'une indication ou d'une modification ultérieure de la description scientifique et/ou de la désignation taxonomique proposée est délivrée sur la formule type BP/8. Le CBS n'utilise pas de formules types pour les autres notifications officielles.
Notifications officieuses au déposant. Le CBS communiquera par e-mail ou par lettre la date du dépôt et le numéro unique de dépôt CBS dès que possible après avoir reçu le micro-organisme, mais avant d'avoir délivré le récépissé officiel. La date de dépôt et le numéro de dépôt CBS ne deviendront officiels qu'une fois que le contrôle de viabilité aura été réalisé et aura donné un résultat positif.
Communication de renseignements à l'agent de brevets. Le CBS ne demande pas au déposant de lui indiquer le nom et l'adresse de son agent de brevets. Au gré du déposant, toutefois, il remettra un exemplaire du récépissé et de la déclaration sur la viabilité au déposant lui-même ou à son agent de brevets, mais non aux deux à la fois.
iii) Conversion d'un dépôt antérieur
Les dépôts qui n'ont pas été effectués selon le Traité de Budapest peuvent être convertis en dépôts effectués selon ce traité, que les micro-organismes aient été ou non initialement déposés aux fins de la procédure en matière de brevets. La taxe de conservation normalement perçue pour les dépôts effectués selon le Traité de Budapest s'applique aussi à toutes les conversions, y compris lorsque le premier dépôt a été effectué gratuitement, sauf pour les dépôts effectués antérieurement conformément à la Convention sur le brevet européen. Les exigences administratives concernant la conversion sont les mêmes que celles auxquelles il faut satisfaire en ce qui concerne un dépôt initial effectué selon le Traité de Budapest, si ce n'est que les prescriptions relatives aux procédures d'importation ou de quarantaine ne s'appliquent pas.
iv) Modalités d'un nouveau dépôt
Au moment d'effectuer un nouveau dépôt, le déposant doit remplir la formule CBS-BP/2 (équivalent de la formule type BP/2) qui est la formule de dépôt utilisée pour faire un nouveau dépôt selon le Traité de Budapest. Le déposant est aussi tenu de fournir des exemplaires des formules BP/4 et BP/9 conformément à la règle 6.2 du Traité de Budapest; pour le reste, la procédure est semblable à celle qui est prévue pour un dépôt initial. Le récépissé et la déclaration sur la viabilité concernant le nouveau dépôt sont délivrés sur les "formules internationales" obligatoires BP/5 et BP/9.
2. Remise d'échantillons
a) Requêtes en remise d'échantillons
Le CBS informe les tiers de la procédure à suivre pour établir une requête en bonne et due forme. Pour les requêtes nécessitant une preuve du droit à la remise d'échantillons, il fournit aux parties requérantes des exemplaires de la formule de requête type BP/12 ou des formules de requête utilisées par tel ou tel office de propriété industrielle (pour autant que celui-ci en ait transmis copie au CBS).
Nonobstant tout droit des tiers à recevoir des échantillons en vertu de la réglementation sur les brevets, s'agissant d'échantillons de micro-organismes potentiellement dangereux, le CBS demandera au préalable à la partie requérante de confirmer qu'elle possède les compétences requises pour travailler sur de tels micro-organismes et qu'elle est habilitée à les manipuler. De même, le CBS ne remettra aucun échantillon à des personnes physiques n'exerçant pas une profession en rapport avec la biologie. S'agissant de requêtes en provenance de l'étranger, le CBS demandera à la partie requérante de lui indiquer si un permis d'importation est exigé dans son pays. Au besoin, un permis d'importation sera exigé de la partie requérante pour satisfaire aux exigences de son pays en matière d'importation.
Les échantillons de champignons, de levures et de bactéries remis par le CBS proviennent en principe de ses propres préparations. Ceux d'autres micro-organismes proviennent en général des préparations remises par le déposant.
b) Notification au déposant
Les déposants sont informés au moyen de la formule BP/14 lorsque des échantillons de micro-organismes qu'ils ont déposés ont été remis à des tiers.
c) Catalogage des dépôts effectués selon le Traité de Budapest
Le CBS n'énumère pas, dans le catalogue qu'il publie en ligne, les dépôts effectués selon le Traité de Budapest.
3. Barème des taxes
| EUR | |||||
| a) | Conservation (30 ans) | 650 | |||
| b) | Conversion d'un dépôt | 650 | |||
| c) | Conservation du matériel stocké pour un dépôt de 30 ans: | ||||
| - bactéries | 150 | ||||
| - champignons et levures | 200 | ||||
| d) | Prolongation de la durée de stockage par rapport à celle prévue par la règle 9 du règlement d'exécution du Traité de Budapest | ||||
| - prolongation de 15 ans | 325 | ||||
| - prolongation de 30 ans | 600 | ||||
| e) | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité, hormis les cas où la Règle 10.2.e) du règlement d'exécution du Traité de Budapest s'applique: | ||||
| - si le test de viabilité doit être effectué | 100 | ||||
| - sur la base du dernier test de viabilité effectué | 50 | ||||
| f) | Communication d'informations | 50 | |||
| g) | Délivrance d'une attestation | 35 | |||
| h) | Remise d'un échantillon: | ||||
| - conformément aux règles 11.2.ii), 11.3.a) et 11.3.b) du règlement d'exécution du Traité de Budapest | 200 | ||||
| - conformément à la règle 11.2.i) du règlement d'exécution du Traité de Budapest | |||||
| - tube d'agar oblique | 100 | ||||
| - ampoule lyophilisée | 50 | ||||
| i) | Surtaxe pour couvrir les frais administratifs et bancaires | 10 | |||
Conformément à la législation fiscale néerlandaise, une TVA de 21% sera ajoutée aux montants indiqués pour les clients néerlandais. Pour les clients européens, une TVA de 21% sera ajoutée aux montants indiqués si le numéro de TVA n'a pas été communiqué ou à défaut d'un tel numéro. Pour les clients autres que les ressortissants de l'Union européenne, il ne sera pas appliqué de TVA.
4. Recommandations aux déposants
Le CBS n'a publié aucune note ni lettre type particulière à l'intention des déposants. Les exigences propres au Westerdijk Fungal Biodiversity Institute (CBS) peuvent être consultées sur le site Web de celui-ci, à l'adresse suivante: www.wi.knaw.nl. Pour de plus amples renseignements, les personnes qui le souhaitent peuvent contacter le service des brevets du CBS à patent@wi.knaw.nl.