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Notification Budapest n° 351
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Copie certifiée conforme
Modifications du règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Adoptées le 22 juillet 2022 par l'Assemblée de l'Union pour la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Union de Budapest) à sa trente-neuvième session (18e session extraordinaire) tenue du 14 au 22 juillet 2022, avec effet à partir du 1er janvier 2023.

MODIFICATIONS

Règle 11
Remise d'échantillons

11.4 Règles communes

    a) Toute requête, déclaration, certification ou communication visée aux règles 11.1, 11.2 et 11.3

      i) est rédigée en français, en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol ou en russe si elle est adressée à une autorité de dépôt internationale dont la langue officielle est ou dont les langues officielles comprennent le français, l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol ou le russe, respectivement; toutefois, lorsqu'elle doit être rédigée en arabe, en chinois, en espagnol ou en russe, elle peut être présentée en français ou en anglais au lieu de l'être en arabe, en chinois, en espagnol ou en russe et, si elle est ainsi présentée, le Bureau international établit à bref délai et gratuitement, à la demande de la partie intéressée visée dans lesdites règles ou de l'autorité de dépôt internationale, une traduction en arabe, en chinois, en espagnol ou en russe certifiée conforme;

      ii) est rédigée, dans tous les autres cas, en français ou en anglais; toutefois, elle peut être rédigée dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'autorité de dépôt internationale au lieu de l'être en français ou en anglais.

    b) Nonobstant l'alinéa a), lorsque la requête visée à la règle 11.1 est faite par un office de propriété industrielle dont la langue officielle est l'arabe, le chinois, l'espagnol ou le russe, cette requête peut être rédigée en arabe, en chinois, en espagnol ou en russe, respectivement, et le Bureau international établit à bref délai et gratuitement, à la demande de cet office ou de l'autorité de dépôt internationale qui a reçu ladite requête, une traduction en français ou en anglais certifiée conforme.

    c) à h) [Sans changement]

Je, soussignée, certifie que le texte qui précède est la copie conforme du texte original en français des modifications du règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, adoptées le 22 juillet 2022 par l'Assemblée de l'Union pour la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Union de Budapest) à sa trente-neuvième session (18e session extraordinaire) tenue du 14 au 22 juillet 2022, avec effet à partir du 1er janvier 2023.

Pour le Directeur général,
Anna Morawiec Mansfield
Conseillère juridique adjointe
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Le 10 octobre 2022