Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 14 octobre 2022, d'une communication de l'Office européen des brevets datée du 13 octobre 2022 concernant la modification du barème des taxes et des exigences relatives au dépôt du Leibniz-Institut DSMZ – Deutsche Sammlung von Mikroorganismen und Zellkulturen GmbH (DSMZ), autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Traité de Budapest), fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (voir la Notification Budapest n° 22 du 27 août 1981).
Conformément à la règle 12.2.c) du règlement d'exécution du Traité de Budapest, les nouvelles taxes prendront effet le 1er janvier 2023, soit à la date indiquée dans la communication et au trentième jour suivant la publication des modifications par le Bureau international.
Le barème des taxes est le suivant:
BARÈME DES TAXES
| I.1 | EUR | ||
| a) | Conservation conformément à la règle 12.1.a)i) du règlement d'exécution du Traité de Budapest (comprenant le contrôle initial de viabilité, la conservation et le stockage de la matière biologique) | ||
| - archées, bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus végétaux | 900 | ||
| - cultures de cellules végétales, cultures de cellules humaines et animales | 1 600 | ||
| b) | Conversion d'un dépôt effectué hors du cadre du Traité de Budapest en un dépôt conforme au Traité de Budapest | ||
| - archées, bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus végétaux | 900 | ||
| - cultures de cellules végétales, cultures de cellules humaines et animales | 1 600 | ||
| c) | Prorogation de la durée de conservation au‑delà de celle prévue par la règle 9 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, par année | ||
| - archées, bactéries, champignons, plasmides, bactériophages et virus végétaux | 35 | ||
| - cultures de cellules végétales, cultures de cellules humaines et animales | 60 | ||
| I.2 | Délivrance d'une déclaration sur la viabilité conformément à la règle 12.1)a)iii) du règlement d'exécution du Traité de Budapest | ||
| a) | lorsqu'un contrôle de viabilité est demandé | 140 | |
| b) | sur la base du dernier contrôle de viabilité effectué | 60 | |
| I.3 | Remise d'un échantillon selon la règle 12.1)a)iv) du règlement d'exécution du Traité de Budapest (plus frais d'expédition) | 140 | |
| I.4 | Communication d'informations conformément à la règle 7.6 du règlement d'exécution du Traité de Budapest | 50 | |
| I.5 | Délivrance d'une attestation visée à la règle 8.2 du règlement d'exécution du Traité de Budapest | 50 | |
Les clients résidant en Allemagne sont assujettis à la TVA au taux actuel de 7%. Les commandes en provenance de pays faisant partie de l'Union européenne pour lesquelles aucun numéro d'identification TVA n'a été communiqué, sont également assujetties à la taxe sur le chiffre d'affaires dont le taux est aussi fixé à 7%.Toutes les factures sont majorées d'une taxe de traitement pour frais bancaires d'un montant compris entre 5 et 30 euros.
Les exigences relatives à la forme et à la quantité dans lesquelles les micro-organismes doivent être déposés auprès du DSMZ ont été actualisées en ce qui concerne le matériel végétal, comme suit:
"Le matériel végétal peut être déposé sous la forme de cultures de cellules de plantes indifférenciées, de cultures de cellules ou de tissus embryogènes, ou de cultures de pousses in vitro. Aux fins du dépôt, 25 ampoules congelées sont nécessaires. Pour les pousses apicales ou les méristèmes cryoconservés, ces ampoules doivent contenir un total de 100 apex ou méristèmes survivants au minimum."
Le 2 décembre 2022