Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), le 15 décembre 2022, de la déclaration suivante:
- "L'OAPI déclare que conformément à l'article 9.1)a) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 (Traité de Budapest), elle accepte l'obligation de reconnaissance prévue à l'article 3.1)a) du Traité de Budapest, l'obligation concernant les exigences visées à l'article 3.2) dudit Traité et tous les effets des dispositions dudit Traité et de son Règlement d'exécution qui sont applicables aux organisations intergouvernementales de propriété industrielle."
Ladite déclaration entrera en vigueur, à l'égard de l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle, le 15 mars 2023.
Le 15 décembre 2022