Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui faire savoir que la modification ci-dessous apportée au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, entrera en vigueur le 24 mai 1984:
- à l'article 10.7)a), "tous les trois ans" est remplacé par "tous les deux ans".
Il convient de rappeler que cette modification fut adoptée à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union de Budapest le 26 septembre 1980 (voir document AB/XI/9, paragraphe 12). A cette date, le nombre des États contractants et, en conséquence, le nombre des membres de l'Assemblée était de cinq. Ces États étaient la Bulgarie, les États-Unis d'Amérique, la France, la Hongrie et le Japon.
Ladite modification est entrée en vigueur après la réception par le Directeur général des notifications de son acceptation de la part du nombre requis d'États contractants qui étaient membres de ladite Assemblée au moment de son adoption, soit les trois-quarts des cinq États membres précités. Le nombre requis de notifications d'acceptation est de quatre. Elles ont été reçues des États suivants, énumérés dans l'ordre chronologique (la date de réception des notifications étant indiquée entre parenthèses): Hongrie (27 janvier 1982), Bulgarie (18 mars 1982), États-Unis d'Amérique (14 novembre 1983), France (24 avril 1984).
Il est rappelé que, selon les dispositions applicables du Traité de Budapest, la modification lie non seulement "tous les États contractants qui étaient des États contractants au moment où l'Assemblée a adopté la modification" (Article 14.3)b)) mais aussi "tous les États contractants qui deviennent États contractants après la date à laquelle l'Assemblée a adopté la modification" (Article 14.3)c)).
Le 30 avril 1984