À propos de la propriété intellectuelle Formation en propriété intellectuelle Respect de la propriété intellectuelle Sensibilisation à la propriété intellectuelle La propriété intellectuelle pour… Propriété intellectuelle et… Propriété intellectuelle et… Information relative aux brevets et à la technologie Information en matière de marques Information en matière de dessins et modèles industriels Information en matière d’indications géographiques Information en matière de protection des obtentions végétales (UPOV) Lois, traités et jugements dans le domaine de la propriété intellectuelle Ressources relatives à la propriété intellectuelle Rapports sur la propriété intellectuelle Protection des brevets Protection des marques Protection des dessins et modèles industriels Protection des indications géographiques Protection des obtentions végétales (UPOV) Règlement extrajudiciaire des litiges Solutions opérationnelles à l’intention des offices de propriété intellectuelle Paiement de services de propriété intellectuelle Décisions et négociations Coopération en matière de développement Appui à l’innovation Partenariats public-privé Outils et services en matière d’intelligence artificielle L’Organisation Travailler avec nous Responsabilité Brevets Marques Dessins et modèles industriels Indications géographiques Droit d’auteur Secrets d’affaires Académie de l’OMPI Ateliers et séminaires Application des droits de propriété intellectuelle WIPO ALERT Sensibilisation Journée mondiale de la propriété intellectuelle Magazine de l’OMPI Études de cas et exemples de réussite Actualités dans le domaine de la propriété intellectuelle Prix de l’OMPI Entreprises Universités Peuples autochtones Instances judiciaires Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles Économie Financement Actifs incorporels Égalité des genres Santé mondiale Changement climatique Politique en matière de concurrence Objectifs de développement durable Technologies de pointe Applications mobiles Sport Tourisme PATENTSCOPE Analyse de brevets Classification internationale des brevets Programme ARDI – Recherche pour l’innovation Programme ASPI – Information spécialisée en matière de brevets Base de données mondiale sur les marques Madrid Monitor Base de données Article 6ter Express Classification de Nice Classification de Vienne Base de données mondiale sur les dessins et modèles Bulletin des dessins et modèles internationaux Base de données Hague Express Classification de Locarno Base de données Lisbon Express Base de données mondiale sur les marques relative aux indications géographiques Base de données PLUTO sur les variétés végétales Base de données GENIE Traités administrés par l’OMPI WIPO Lex – lois, traités et jugements en matière de propriété intellectuelle Normes de l’OMPI Statistiques de propriété intellectuelle WIPO Pearl (Terminologie) Publications de l’OMPI Profils nationaux Centre de connaissances de l’OMPI Série de rapports de l’OMPI consacrés aux tendances technologiques Indice mondial de l’innovation Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde PCT – Le système international des brevets ePCT Budapest – Le système international de dépôt des micro-organismes Madrid – Le système international des marques eMadrid Article 6ter (armoiries, drapeaux, emblèmes nationaux) La Haye – Le système international des dessins et modèles industriels eHague Lisbonne – Le système d’enregistrement international des indications géographiques eLisbon UPOV PRISMA UPOV e-PVP Administration UPOV e-PVP DUS Exchange Médiation Arbitrage Procédure d’expertise Litiges relatifs aux noms de domaine Accès centralisé aux résultats de la recherche et de l’examen (WIPO CASE) Service d’accès numérique aux documents de priorité (DAS) WIPO Pay Compte courant auprès de l’OMPI Assemblées de l’OMPI Comités permanents Calendrier des réunions WIPO Webcast Documents officiels de l’OMPI Plan d’action de l’OMPI pour le développement Assistance technique Institutions de formation en matière de propriété intellectuelle Mesures d’appui concernant la COVID-19 Stratégies nationales de propriété intellectuelle Assistance en matière d’élaboration des politiques et de formulation de la législation Pôle de coopération Centres d’appui à la technologie et à l’innovation (CATI) Transfert de technologie Programme d’aide aux inventeurs WIPO GREEN Initiative PAT-INFORMED de l’OMPI Consortium pour des livres accessibles L’OMPI pour les créateurs WIPO Translate Speech-to-Text Assistant de classification États membres Observateurs Directeur général Activités par unité administrative Bureaux extérieurs Avis de vacance d’emploi Achats Résultats et budget Rapports financiers Audit et supervision
Arabic English Spanish French Russian Chinese
Lois Traités Jugements Recherche par ressort juridique Traités administrés par l'OMPI Retour

Notification Budapest n° 44
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique annonçant des modifications des taxes perçues et une extension de la liste des types de micro-organismes qui sont acceptés par l'American Type Culture Collection (ATCC)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 15 avril 1985, d'une notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique annonçant des modifications des taxes perçues, et une extension de la liste des types de micro-organismes qui sont acceptés par l'American Type Culture Collection (ATCC) en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977. Le texte de cette notification est joint à la présente.

Les taxes qui figurent dans ladite notification seront applicables dès le trentième jour à compter de la date (31 mai 1985) de la publication desdites taxes dans le numéro de mai 1985 de La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 juin 1985 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest). Les types de micro-organismes faisant l'objet de l'extension de la liste des micro-organismes dont le dépôt est accepté, seront acceptés dès le 31 mai 1985, date de la publication, dans le numéro précité, de la liste figurant dans cette notification (voir l'article 7.2)b) du Traité de Budapest et la règle 3.3 du Règlement d'exécution). Lesdites taxes et ladite liste remplaceront les taxes perçues pour la remise d'un échantillon en vertu des règles 11.2 et 11.3 et la liste des types de micro-organismes dont le dépôt est accepté par l'American Type Culture Collection (ATCC), figurant dans les numéros de juillet/août 1982 et janvier 1981 de La Propriété industrielle/Industrial Property, respectivement (voir les Notifications Budapest n° 27 du 29 juin 1982 et n° 12 du 8 décembre 1980).

Le 26 avril 1985

Texte de la notification du Gouvernement des États-Unis d'Amérique en date du 3 avril 1985, annonçant des modifications des taxes perçues et une extension de la liste des types de micro-organismes qui sont acceptés par l'American Type Culture Collection (ATCC)

NOTIFICATION

Le barème des taxes de l'American Type Culture Collection (ATCC) qui a été publié dans le numéro de juillet/août 1982 de La Propriété industrielle est modifié comme suit en ce qui concerne les taxes pour la remise d'un échantillon en vertu des règles 11.2 et 11.3 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977:

  Cultures ATCC  
    - institutions des États-Unis d'Amérique sans but lucratif 40.00 dollars EU+
    - institutions étrangères sans but lucratif 40.00 dollars EU+*
    - autres institutions des États-Unis d'Amérique et étrangères 64.00 dollars EU+
    - lignées de cellules commandées sous forme de tubes de cellules en développement, taxe de laboratoire supplémentaire 35.00 dollars EU+
  Cultures ATCC PRECEPTROL  
    - tous les clients des États-Unis d'Amérique et étrangers 12.00 dollars EU+

+ Par échantillon.
* Avec un supplément de 24.00 dollars EU par culture pour frais d'administration et de traitement.

Suivant la règle 3.3 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest, la liste des types de micro-organismes dont le dépôt a été accepté par l'American Type Culture Collection (ATCC) conformément au Traité de Budapest (voir la note C.3749 du 3 décembre 1980) est étendue aux micro-organismes spécifiés ci-après: algues, bactéries, champignons, cultures de tissus végétaux, hybridomes, levures, lignées de cellules, oncogènes, phages, plasmides, protozoaires, semences, virus animaux, virus végétaux.

(Traduction)