Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 1er avril 1987, d'une notification, datée du 30 mars 1987, du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annonçant des modifications des taxes perçues par la European Collection of Animal Cell Cultures (ECACC) en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, tel que modifié le 26 septembre 1980. Le texte de cette notification est joint à la présente.
Les taxes qui figurent dans ladite notification seront applicables dès le trentième jour à compter de la date (30 avril 1987) de la publication desdites taxes dans le numéro d'avril 1987 de La Propriété industrielle/Industrial Property, soit dès le 30 mai 1987 (voir la règle 12.2.c) du Règlement d'exécution du Traité de Budapest). Lesdites taxes remplaceront les taxes perçues figurant dans le numéro de septembre 1984 et le numéro de mai 1985 de La Propriété industrielle/Industrial Property (voir la Notification Budapest n° 40 du 17 juillet 1984 et la Notification Budapest n° 43 du 26 avril 1985).
Le 13 avril 1987
Texte de la notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en date du 30 mars 1987 annonçant des modifications des taxes perçues par la European Collection of Animal Cell Cultures (ECACC)
NOTIFICATION
Le barème des taxes de la European Collection of Animal Cell Cultures (ECACC) qui a été publié dans le numéro de septembre 1984 et dans le numéro de mai 1985 de La Propriété industrielle est modifié comme suit en ce qui concerne les taxes perçues par l'ECACC en vertu de la règle 12.1 du Règlement d'exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, tel que modifié le 26 septembre 1980:
| Dépôts de lignées de cellules | Livres sterling | ||
| Conservation conformément au traité | 750,00 | ||
| Délivrance d'une déclaration sur la viabilité, dans les cas où, conformément à la règle 10.2, une taxe peut être perçue | 35,00 | ||
| Remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3 | 60,00 | ||
| Dépôts de virus | |||
| Conservation conformément au traité | 850,00 | ||
| Délivrance d'une déclaration sur la viabilité, dans les cas où, conformément à la règle 10.2, une taxe peut être perçue | 150,00 | ||
| Remise d'un échantillon conformément à la règle 11.2 ou 11.3 | 100,00 | ||
Les taxes, majorées de la taxe à la valeur ajoutée, s'il y a lieu, sont à régler au Public Health Laboratory Service Board.
(Traduction)