Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que l'Organisation européenne des brevets a présenté, le 26 août 1980, une déclaration aux termes de laquelle, conformément à l'article 9.1)a) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977, elle accepte l'obligation de reconnaissance prévue à l'article 3.1)a) du Traité de Budapest, l'obligation concernant les exigences visées à l'article 3.2) dudit Traité et tous les effets des dispositions dudit Traité et de son Règlement d'exécution qui sont applicables aux organisations intergouvernementales de propriété industrielle.
Ladite déclaration prendra effet, à l'égard de l'Organisation européenne des brevets, trois mois après sa présentation, c'est-à-dire le 26 novembre 1980.
Le 29 août 1980