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Notification Budapest n° 99
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Communication des États-Unis d'Amérique relative au retrait, conformément à l'article 8.2), des assurances fournies au sujet de In Vitro International, Inc. (IVI) en tant qu'autorité de dépôt internationale

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 2 juillet 1991, d'une communication écrite du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, en date du 25 juin 1991, par laquelle, conformément à l'article 8.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980, il retire sa déclaration faite en application de l'article 7 de ce traité et contenant des assurances au sujet de In Vitro International, Inc. (IVI) en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest (voir les Notifications Budapest n° 34, du 3 novembre 1983, et n° 97, du 8 avril 1991). Le texte de cette communication est joint à la présente.

Conformément à l'article 8.2)b) du Traité de Budapest et à la règle 4.2)c) du règlement d'exécution de ce traité, le statut de In Vitro International, Inc. (IVI) en tant qu'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest prendra fin trois mois après la date de la communication susmentionnée, soit le 25 septembre 1991.

Le 15 juillet 1991

Texte de la communication écrite des États-Unis d'Amérique en date du 25 juin 1991 relative au retrait, conformément à l'article 8.2), des assurances fournies au sujet de In Vitro International, Inc. (IVI) en tant qu'autorité de dépôt internationale

COMMUNICATION

Par lettre en date du 24 mai 1991, In Vitro International Inc. (IVI), société établie à Linthicum, dans le Maryland, a fait savoir à l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique qu'elle ne pouvait continuer d'assumer ses fonctions d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. Je vous notifie par la présente que les États-Unis retirent leur déclaration d'assurances faite au nom d'IVI le 9 septembre 1983.

Tous les micro-organismes déposés auprès d'IVI selon le Traité de Budapest ont été transférés, le 20 juin 1991, à une autorité de remplacement, l'American Type Culture Collection (ATCC), à Rockville, dans le Maryland. Tout courrier ou toute communication adressés à IVI au sujet de ces dépôts, y compris tous les dossiers et autres éléments d'information pertinents, ont aussi été transférés à ATCC. Il a été demandé à IVI de notifier à tous les déposants intéressés la cessation de ses fonctions ainsi que les transferts effectués. Nous surveillerons ce processus de notification et encouragerons IVI à s'acquitter pleinement de ses responsabilités.

Nous informons en outre, actuellement, tous ceux qui ont effectué des dépôts d'échantillons biologiques auprès d'IVI, y compris les titulaires de brevets et déposants de demandes de brevet, de la cessation du statut d'autorité de dépôt internationale d'IVI ainsi que du transfert à ATCC des micro-organismes qu'ils avaient déposés auprès d'IVI. Nous publions aussi des avis à cet effet dans l'Official Gazette et le Federal Register.

(Traduction)