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Notification OMPI n° 21
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Notification du Grand-Duché de Luxembourg relative à l'application des clauses transitoires

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et aux termes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 21.2)a) de la Convention.

Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 20 mars 1970.

En application dudit article, le Grand-Duché de Luxembourg, qui est membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne mais qui n'est pas encore devenu partie à la Convention OMPI, pourra, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de celle-ci, exercer les mêmes droits que s'il y était partie.

Le 21 avril 1970