Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) pré sente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier la notification déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège et aux ternes de laquelle celui-ci entend se prévaloir des dispositions de l'article 21.2) de la Convention.
Cette notification prend effet à la date de sa réception, soit le 22 juillet 1970.
En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui est membre de l'Union de Paris et de l'Union de Berne mais qui n'est pas encore devenu partie à la Convention OMPI, pourra, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de celle-ci, exercer les mêmes droits que s'il y était partie.
Le 31 juillet 1970