Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de la Convention précitée, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie a déposé, le 28 février 1969, son instrument de ratification, en date du 23 décembre 1968, de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), avec la déclaration suivante:
"Les dispositions des articles 5 et 14.1) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967, ne sont pas en concordance avec le principe de l'universalité des traités, selon lequel tous les États ont le droit de devenir parties aux traités multilatéraux réglementant les questions d'intérêt général."
La République socialiste de Roumanie a rempli la condition prévue à l'article 14.2) de la Convention en ratifiant simultanément l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris dans sa totalité.
La date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de notifications ou d'adhésions sera atteint.
Le 10 mars 1969