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Notification La Haye n° 19
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Modifications de l'Acte complémentaire de Stockholm (1967)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui faire savoir que les modifications ci-dessous, apportées à l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, sont entrées en vigueur le 3 novembre 1980:

- à l'article 2.2.a)v), "triennal" est remplacé par "biennal" et

- à l'article 2.4.a), "tous les trois ans" est remplacé par "tous les deux ans".

Lesdites modifications ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union pour le dépôt international des dessins et modèles industriels (Union de La Haye) le 2 octobre 1979 (voir le paragraphe 33 du document AB/X/32). Précisées à l'annexe I du document AB/X/5, elles ont été communiquées aux États intéressés par la note C.N. 563 du 14 novembre 1979, modifiée par la note C.N. 576 du 31 janvier 1980.

Ces modifications sont entrées en vigueur après la réception par le Directeur général des notifications de leur acceptation de la part du nombre requis d'États qui étaient membres de l'Assemblée de l'Union de La Haye au moment de leur adoption. Lesdites notifications d'acceptation ont été reçues des sept États suivants, énumérés dans l'ordre chronologique, la date de réception des notifications étant indiquée après le nom de chaque État: Liechtenstein (16 novembre 1979), Allemagne (République fédérale d') (11 décembre 1979), Monaco (23 janvier 1980), France (31 janvier 1980), Suriname (3 mars 1980), Suisse (3 juillet 1980), Luxembourg (3 octobre 1980).

Les modifications précitées lient, d'une part, tous les États qui étaient membres de ladite assemblée au moment où elles sont entrées en vigueur, c'est-à-dire l'Allemagne (République fédérale d'), la Belgique, la France, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, la Suisse et le Suriname (9), et, d'autre part, tous les autres États qui en sont devenus ou qui en deviendront membres à une date ultérieure (voir article 5.3 de l'Acte complémentaire précité). A la date de la présente notification, aucun autre État n'est devenu membre de cette assemblée.

Le 11 juillet 1983