Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le. Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques a déposé, le 8 septembre 1972, son instrument de ratification, en date du 30 mai 1972, de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968, avec la déclaration suivante:
"L'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 13 de l'Arrangement sont désuètes et en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux (Résolution No 1514 (XV) du 14 décembre 1960)". (Traduction).
En application des dispositions de l'article 9.3)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, trois mois après la date de la présente notification, soit le 15 décembre 1972.
Le 15 septembre 1972