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Notification Locarno n° 24
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Ratification par la République fédérale d'Allemagne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le 25 juillet 1990, de son instrument de ratification de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 2 octobre 1979.

Cet instrument était accompagné de la déclaration suivante: "l'Arrangement s'appliquera également à Berlin (Ouest) avec effet de la date à laquelle il entrera en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne".

Ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, trois mois après la date de la présente notification, soit le 25 octobre 1990.

Le 25 juillet 1990