Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Confédération Suisse a déposé, le 27 janvier 1971, son instrument de ratification, en date du 14 janvier 1971, de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968.
La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fait l'objet d'une notification spéciale.
Le 10 février 1971