Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République du Pérou, le 18 juillet 2022, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979 ("Arrangement de Locarno").
L'instrument d'adhésion contient la déclaration suivante:
- "En ce qui concerne les dispositions de l'article 8.3) de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels de 1968, la République du Pérou déclare que toutes les modifications apportées aux articles 5, 6, 7 et 8 dudit arrangement n'entreront en vigueur à l'égard du Pérou que lorsqu'il aura notifié au Directeur général de l'OMPI qu'il les accepte."
Ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République du Pérou, le 18 octobre 2022.
Le 18 juillet 2022