Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui rappeler que des instruments de ratification ou d'adhésion se référant à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, du 14 avril 1891, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967, ont été déposés:
- le 20 juin 1968, par la République démocratique allemande,
- le 28 février 1969, par la République socialiste de Roumanie,
- le 18 décembre 1969, par la République populaire hongroise,
- le 26 janvier 1970, par la Confédération suisse,
- le 19 juin 1970, par la République fédérale d'Allemagne.
Le Directeur des BIRPI a l'honneur de lui rappeler également que la notification du dépôt du premier des instruments précités a donné lieu, de la part de certains Gouvernements, à des communications contestant sa validité et qui ont été portées à la connaissance des États parties audit Arrangement.
Conformément à l'article 17.5) de l'Acte de Stockholm dudit Arrangement, le Directeur des BIRPI a l'honneur de lui notifier qu'en application des dispositions de l'article 14.4)a) dudit Acte, celui-ci entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, c'est-à-dire:
- soit le 19 septembre 1970 (trois mois après la date du dépôt effectué par la République fédérale d'Allemagne),
- soit à une date ultérieure (trois mois après la date du prochain dépôt effectué),
selon qu'est admise ou non la validité du premier des instruments précités.
Le 9 juillet 1970