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Notification Madrid (Marques) n° 230
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Déclaration par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments et a l'honneur de se référer au dépôt, le 1er octobre 2020, de la déclaration par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, selon laquelle il étendait sa ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 ("Protocole de Madrid (1989)"), modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007, aux territoires de Gibraltar et du Baillage de Guernesey (Voir la Notification Madrid (Marques) 227, datée du 1er octobre 2020, pour information.)

À cet égard, le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que la Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déposé, le 1er juin 2021, la déclaration selon laquelle:

- conformément à l'article 8.7)a) du Protocole de Madrid (1989), le Baillage de Guernesey, à l'égard de chaque enregistrement international dans lequel il est mentionnée selon l'article 3ter dudit Protocole, ainsi qu'à l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement international, veut recevoir une taxe individuelle, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments.

Ladite déclaration prendra effet, à l'égard du Baillage de Guernesey, le 1er septembre 2021.

Le 1er juin 2021