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Notification Nice n° 16
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Notifications reçues des États énumérés ci-après et relatives à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier les notifications déposées par les Gouvernements des États énumérés ci-après et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice.

Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit les:

17 août 1970 pour l'État espagnol;
25 août 1970 pour la République portugaise;
11 septembre 1970 pour le Royaume des Pays-Bas;
14 septembre 1970 pour le Royaume du Maroc;
18 septembre 1970 pour la République fédérative socialiste de Yougoslavie.

En application dudit article, ces États, qui sont membres de l'Union particulière de Nice, pourront, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'ils étaient liés par ces articles.

Le 6 octobre 1970