Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui faire savoir que les modifications ci-dessous, apportées à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977, sont entrées en vigueur le 6 septembre 1982:
- à l'article 5.2)a)iv), "triennal" est remplacé par "biennal" et
- à l'article 5.4)a), "tous les trois ans" est remplacé par "tous les deux ans".
Lesdites modifications ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée de l'Union de Nice le 2 octobre 1979 (voir le paragraphe 3 du document AB/X/5). Précisées à l'annexe I du document AB/X/5, elles ont été communiquées aux États intéressés par la note C.N. 563 du 14 novembre 1979, modifiée par la note C.N. 576 du 31 janvier 1980.
Ces modifications sont entrées en vigueur après la réception par le Directeur général des notifications de leur acceptation de la part du nombre requis d'États qui étaient membres de l'Assemblée de l'Union de Nice au moment de leur adoption. Lesdites notifications d'acceptation ont été reçues des 21 États suivants, énumérés dans l'ordre chronologique, la date de réception des notifications étant indiquée après le nom de chaque État: Liechtenstein (16 novembre 1979), Allemagne (République fédérale d') (11 décembre 1979), Norvège (14 décembre 1979), Danemark (24 décembre 1979), Irlande (4 janvier 1980), Suède (9 janvier 1980), Espagne (17 janvier 1980), Monaco (23 janvier 1980), France (31 janvier 1980), Italie (26 février 1980), Tchécoslovaquie (15 avril 1980), États-Unis d'Amérique (2 juin 1980), Suisse (3 juillet 1980), Luxembourg (3 octobre 1980), Royaume-Uni (4 novembre 1980), Hongrie (19 février 1981), Finlande (23 octobre 1981), Union soviétique (30 octobre 1981), Australie (13 novembre 1981), Israël (15 novembre 1981), République démocratique allemande (6 août 1982).
Les modifications précitées lient, d'une part, tous les États qui étaient membres de ladite Assemblée au moment où elles sont entrées en vigueur, c'est-à-dire l'Algérie, l'Allemagne (République fédérale d'), l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Bénin, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Irlande, Israël, l'Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, le Maroc, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, la République démocratique allemande, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse, le Suriname, la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique, la Yougoslavie (29), et, d'autre part, tous les autres États qui en sont devenus ou qui en deviendront membres à une date ultérieure (voir article 8.3 de l'Arrangement précité). A la date de la présente notification, aucun autre État n'est devenu membre de cette assemblée.
Le 11 juillet 1983