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Notification Nice n° 7
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République populaire hongroise

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République populaire hongroise a déposé, le 18 décembre 1969, son instrument de ratification, en date du 9 octobre 1969, de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967.

La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fait l'objet d'une notification spéciale.

Le 19 janvier 1970