Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République populaire hongroise a déposé, le 18 décembre 1969, son instrument de ratification, en date du 9 octobre 1969, de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967.
La République populaire hongroise a formulé la réserve prévue par l'article 28 alinéa 2) de ladite Convention et a déclaré en même temps ce qui suit:
"Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise fait remarquer que les dispositions de l'article 24 de la Convention sont contraires à la Résolution No 1514 (XV) sur l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies." (Original)
La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm de ladite Convention fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.
Le 19 janvier 1970